Formation : vers des droits nouveaux

Une nouvelle ordonnance permettra d'ouvrir le congé de transition professionnelle aux agents les moins formés. L'UNSA est favorable.

L’un des rares points positifs de la loi de transformation de la Fonction Publique porte sur l’instauration de dispositifs permettant à des agents publics d’être accompagnés dans leurs parcours de formation qualifiante. Ils peuvent favoriser l’épanouissement et les évolutions de carrières des agents. L’UNSA Fonction Publique a toujours été favorable au développement de ces possibilités.

Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 59 de la loi TFP et s’applique d’une part dans les 3 versants de la fonction publique et d’autre part s’adresse aussi bien aux agents titulaires que contractuels.

Il permet d’accorder de nouveaux droits, pour les agents les moins qualifiés (les fonctionnaires de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4) ou en situation de handicap ainsi qu’aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle.

Sur ce point, dans les phases de discussions, l’UNSA a obtenu que l’usure professionnelle ne soit plus assimilée à l’invalidité. 

Les dispositifs prévus pourront favoriser l’évolution professionnelle des agents concernés, avec un parcours plus valorisant et un accompagnement plus simple et plus lisible.

Accès possible au congé de transition professionnelle d’un an 

Le projet d’ordonnance instaure pour les personnels concernés la possibilité d’obtenir de façon prioritaire :

• un bilan de leur parcours professionnel
• un plan individuel de développement des compétences
• un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
• une majoration du niveau de traitement dans le cadre d’un congé de formation professionnelle. La durée de ce congé pourrait être adapté en cas de nécessité.

L'UNSA propose que le congé de transition professionnelle, jusque-là réservé en cas de suppression ou de restructuration de service, puisse être fractionné.

L'UNSA insiste sur la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elle reposera sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement cette ordonnance lors du CCFP du 6 mai.