Rupture Conventionnelle : Quel bilan après 4 ans ?

Au bout de quatre années, nous pourrions nous attendre à disposer de bilans chiffrés, détaillés sur l’utilisation de la Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique. C’est loin d’être le cas ! L’Unsa Fonction Publique dénonce une opacité des chiffres et des données sur le fonctionnement de la Rupture Conventionnelle depuis sa mise en place.

La loi de Transformation de la Fonction Publique a instauré la rupture conventionnelle dans la fonction publique en 2019 à titre expérimental. Pour l’UNSA, il est indispensable de suivre ce dispositif avant qu’il ne soit généralisé.

Un courrier du Premier Président de la Cour des Comptes, daté du 23/12/2023, a été adressé au Ministre de la transformation et de la fonction publiques et au Ministre chargé des comptes publics. Il dénonce, lui aussi, « une gestion problématique » de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)

Les seules données officielles centralisées relatives à la Rupture Conventionnelle figurent dans le dernier Rapport Annuel sur l’état de la Fonction Publique, Edition 2023. Le Courrier de la Cour des Comptes affiche des chiffres sensiblement différents et apporte des données sur les montants des ISRC.

Dans le Rapport Annuel 2023, un simple tableau assorti d’un texte très court nous donne des données très partielles. Elles ne portent que sur la Fonction Publique de l’Etat.

Concernant le nombre des Ruptures Conventionnelles accordées:

Pour le Rapport Annuel 2023, 425 Ruptures Conventionnelles ont été accordées en 2020, 2130 en 2021 et 2087 en 2022. Cela représente donc 4642 accords pour la période 2020/2022  soit une augmentation sensible en 3 ans pour les Ruptures Conventionnelles accordées !

Pour la Cour des Comptes : 5300 accords ont été réalisés sur la même période 2020/2022, soit une différence de 658 Agents avec les statistiques du Rapport Annuel 2023.

Qui croire ?

Les données du Rapport annuel 2023

• Les Ruptures Conventionnelles sont accordées à 64% de femmes en 2020, 70% en 2021 et 71% en 2022. Les femmes sont majoritairement plus concernées que les hommes par ce dispositif.
• L’âge moyen des bénéficiaires est de 50,4 ans en 2020, 48,5 ans en 2021 et 47,7 ans en 2022. L’âge moyen des bénéficiaires semble décroître régulièrement : on part de plus en plus tôt.
• Trois Ruptures Conventionnelles sur quatre concernent des agents du Ministère de l’Education Nationale. Rappelons que les Agents du Ministère de l’Education représentent 41,8 des effectifs de la FPE en 2021. On peut y retrouver le manque d’attractivité actuel des métiers de l’Education Nationale, ainsi que la pénibilité liée aux conditions de travail.

Les montants des indemnités de rupture conventionnelle

Concernant les montants moyens des ISRC accordées, c'est seulement dans le courrier de la Cour des Comptes que l'on pourra trouver quelques données, là aussi exclusivement sur la FPE.

Le montant moyen des ISRC perçues entre 2020 et 2023 se monte à 20 300€, pour un budget total versé de 107,6 M€.

La Cour des Comptes, concernant l'ISRC, relève "une traçabilité imparfaite de la décision et de l'établissement du montant de l'indemnité".

Une investigation menée dans plusieurs ministères montre "une faiblesse générale des dossiers". L'absence de vérification des dossiers et des sommes versées par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels compétents est également pointée et dénoncée.

Certains risque de dérive sont présentés comme déjà avérés bien "qu'encore marginaux". Des montants individuels d'ISRC, de l'ordre de 190 000€ sont cités.

La Cours des Comptes demande donc "une rapide et facile remise en ordre" pour garantir le suivi du dispositif.

L'UNSA Fonction Publique souhaite une transparence des données

La mise en oeuvre rapide des préconisations de la Cour des Comptes sur la gestion des Ruptures Conventionnelles est utile mais elle devra être compléter par une véritable transparence des données concernant la rupture conventionnelle dans les trois versants. C’est aussi un élément nécessaire pour agir sur l’attractivité de toute la fonction publique.

Pour l’Unsa Fonction Publique, les deux éléments essentiels suivants devraient donc être clairement visibles dans les statistiques portant sur l’ensemble des versants:

• Nombre annuel de demandes formulées par les Agents en distinguant Agents titulaires / Agents contractuels.
• Nombre annuel de demandes formulées à l’initiative de l’employeur

Pouvoir rapprocher le nombre de ruptures demandées au nombre de ruptures accordées serait essentiel. On saurait ainsi si le processus est enclenché majoritairement par les Agents ou par les employeurs.

Pour le moins, dans le Rapport Annuel sur l'état de la Fonction Publique,  il serait tout aussi intéressant de pouvoir disposer de données portant sur :

• Les catégories ( A, B ou C ) des demandeurs et des bénéficiaires.
• Les délais moyens de la procédure, de la date de la demande à la date de décision, que ce soit en cas d’accord ou de rejet.
• Les principaux motifs des demandes de Rupture Conventionnelle.
• La fréquence de l’accompagnement des demandeurs par un représentant syndical, accompagnement prévu par les textes.
• Les Agents en situation de handicap bénéficiant du dispositif.
• Les montants moyens des ISRC accordées, pour ne pas être obligé de se référer à la Cour des Comptes sur cette donnée essentielle.

D'autre part, pour l’Unsa Fonction Publique, la Rupture Conventionnelle ne doit pas être utilisée comme un cache misère masquant un licenciement déguisé.

L’Unsa Fonction Publique, depuis 2021, a interpelé plusieurs fois la DGAFP sur ce manque de données.

Les réponses obtenues montrent qu’aucune information ne remonte de la FPH ou de la FPT. De plus, dans la FPE, tous les Ministères ne font pas l’effort de communiquer leurs données. Aucune perspective d’amélioration de la collecte de données ne nous a jamais été présentée.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est clair que les employeurs ne jouent pas le jeu et ne se donnent pas les moyens de communiquer des données statistiques précises sur la Rupture Conventionnelle. Ce dispositif doit d’abord permettre aux Agents concernés d’évoluer plus facilement dans leur parcours professionnel et ne doit pas s’imposer autoritairement à eux au bon vouloir de leur employeur. Il reste impossible de le vérifier en l’absence de données statistiques fiables.

SOURCES:

Rapport 2023 sur l'état de la Fonction Publique

Courrier du Premier Président de la Cour des Comptes - 22 Décembre 2023.