02 février 2024 / Temps de lecture : 8 min / Imprimer cet article

Réforme du statut des ingénieurs hospitaliers, un acquis de l'UNSA et du SMPS

La mobilisation de l'UNSA Santé & Sociaux, Public et Privé, du SMPS avec le soutien de l'UNSA Fonction Publique a permis d'obtenir l'alignement des carrières des ingénieurs hospitaliers sur celles des autres ingénieurs de la Fonction Publique. Acquis historique.

C’est une réforme très importante obtenue grâce à l'engagement sans faille de toute l’UNSA qui a vu le jour.

L’alignement complet de toutes les grilles indiciaires avec celles des ingénieurs des deux autres versants de la fonction publique était une revendication ancienne et forte de l’UNSA.

Après des années d’absence d’évolution statutaire significative pour les Ingénieurs Hospitaliers, la publication des décrets le 30 janvier 2024 marque cette avancée. Ils entrent en application dès le 1er février.

Les nouveaux décrets portent sur le nouveau statut des ingénieurs et des ingénieurs en chef hospitaliers. Ils sont parus au Journal Officiel du 30 janvier 2024.

Un peu d'histroire

La précédente réforme des statuts des ingénieurs de la FPH date de 2007. 16 ans se sont écoulés. Aucune évolution entre temps, sauf PPCR. Mais PPCR avait été un rendez-vous manqué. Pas par l’UNSA qui avait à l’époque porté les mêmes revendications qui sont aujourd’hui, pour un grand nombre, reprises dans les textes présentés.

La réforme dont avaient bénéficié les ingénieurs territoriaux en mars 2016 avait fait l’objet d’échanges en vue de la transposer sur le versant hospitalier à l’occasion de PPCR. Malgré cette anticipation, l'Etat a, au dernier moment, indiqué ne pas être prêt. Ce fut donc un rendez-vous doublement manqué parce qu’à partir de là, et pour la première fois depuis la création de leur statut en 1991, les grilles des ingénieurs hospitaliers en chef ont été différentes avec des durées d’échelons supérieures à celles de l’Etat ou de la territoriale. Elles avaient toujours été identiques de 1991 à 2017.

Pour les syndicats de l'UNSA, l’objectif est de redonner une attractivité aux métiers d'ingénéieurs de l'hôpital, de permettre la mobilité, et fidéliser des hautes compétences techniques et managériales dont le service public hospitalier a plus que jamais besoin, pour faire face à tous les défis et changements pour bâtir l'avenir.

Les enjeux et les risques numériques sont souvent mis en lumière mais cachent toutes les autres évolutions technologiques. Ce sont bien tous les ingénieurs qui vont bénéficier de ce nouveau statut.

Cette réforme va permettre une mesure d’équité et donc de justice.

En revalorisant enfin le statut des ingénieurs, c’est bien le versant hospitalier qui est aussi reconnu.

La quasi-totalité des revendications, portées par UNSA depuis des années, ont été obtenues.
9 des 10 amendements que l’UNSA avaient défendu lors du CSFPH de 2018, à l’époque tous rejetés par l’administration, ont été intégrés dans les textes présentés au CSFPH de novembre 2023 ! Cela démontre qu’ils étaient cohérents et pertinents. Cependant, 5 ans ont été perdus pour les agents.

L’harmonisation avec les ingénieurs des deux autres versants de la fonction publique conduit à :

La scission en deux corps A et A+, à l’instar des deux autres versants, mais avec le maintien d’une passerelle directe via un examen professionnel pour la promotion entre les deux corps
Une réduction de 6 mois à un 1 an des durées d’échelons des ingénieurs en chefs.
Une bonification d’ancienneté de 6 mois aux ingénieurs en chef suite à leur reclassement.
L’ajout d’échelons sommitaux aux grades d'ingénieurs en chefs :
- création d’un 11ème échelon à l’indice 1015 au premier grade d’ingénieur en chef
- création d’un 8eme échelon en HEBbis au deuxième grade d’ingénieur en chef
La création d’un troisième grade pour chaque corps, sous la forme de grades à accès fonctionnels (GRAFs), permettant d’accéder à des indices très largement supérieurs :
- HEA contingenté pour les ingénieurs principaux,
- HEE contingenté pour les ingénieurs en chefs, c’est une convergence avec les ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (IPEF) et va au-delà de la grille actuelle des ingénieurs territoriaux.
Le maintien des emplois fonctionnels d’ingénieurs généraux, avec une grille indiciaire considérablement revalorisée, alors qu’elle ne l’avait jamais été depuis 1991. L’indice sommital atteint HEE non contingenté.
L’ouverture élargie de la création des emplois d'ingénieurs généraux, en plus des CHRU, dans les établissements d’un budget supérieur à 250M€.
Une possibilité simplifiée de promotion des techniciens supérieurs vers le corps des ingénieurs, via l’ajout d’une possibilité de promotion au choix.
La reconnaissance désormais explicite dans le décret des ingénieurs en chefs hospitaliers, et notamment des ingénieurs généraux, à occuper des fonctions de direction
Dans le cadre de l’harmonisation, un renommage des grades d’ingénieurs en chef sera effectué :
- ingénieur en chef de classe normale s’intitulera ingénieur en chef
- ingénieur en chef de classe exceptionnelle s’intitulera ingénieur en chef hors classe
- le nouveau troisième grade (GRAF) s’intitulera ingénieur en chef de classe exceptionnelle

Les grilles indiciaires des deux premiers grades d'ingénieurs et d’ingénieurs principaux ne sont, elles, pas modifiées. Pourquoi ?

Cela s’explique par le fait que, lors de la déclinaison de l'accord PPCR aux ingénieurs hospitaliers, l’UNSA avait obtenu, au bout de 9 mois de négociation, le maintien de l'alignement (échelons, indices, durées) avec les grilles des ingénieurs territoriaux et d’Etat. Ces deux grades sont donc déjà alignés avec ceux des autres versants.

L’UNSA a aussi obtenu des conditions de reclassement améliorées pour les ingénieurs en chefs de classe exceptionnelle telle qu’elle l’avait demandé.

Reprise d'ancienneté

Initialement, l'administration ne proposait aucune reprise d'ancienneté pour les ingénieurs en chefs de classe exceptionnelle en fin de grille et un reclassement au 1er chevron de la HEBbis. Celui-ci ayant le même indice majoré que le troisième chevron de la HEB, cela ne se traduisait par aucune amélioration directe. Suite à la demande de l’UNSA, c’est un tiers de l'ancienneté qui est reprise. Cela permettra un reclassement directement au deuxième ou au troisième chevron de la HEBBis. De plus l’ancienneté pourra permettre d’accéder à des chevrons de la HEC pour ceux qui accéderont au GRAF qui déroule jusqu’à HEE (échelon contingenté).

Pas assez de prise en compte des spécificités de la FPH

L’UNSA regrette toutefois que les spécificités de la fonction publique hospitalière comme la proportion exceptionnelle de contractuels dans ce corps, ou le retard pris par cette réforme n'aient pas été, suffisament pris en compte.

L’ajout d’une condition de mobilité fonctionnelle pour être promu au second grade d’ingénieur en chef est une transposition d’une disposition qui s’applique aux autres corps A+ techniques comme administratifs des trois versants. Toutefois, si elle peut avoir une justification sur les agents en positionnement de management, l’UNSA a alerté sur son inadéquation en particulier sur des spécialités en tension. A contre sens de la fidélisation, elle obligera le départ d’agents sur des postes à expertises trop rares, avec une impossibilité pour les établissements qui souhaiteraient les conserver et des difficultés à trouver à nouveau des experts rares.

Toujours force de proposition, l'UNSA et ses organisations ont su convaincre, en positionnant les ingénieurs à une place stratégique dans le shéma hospitalier. Nous avons veillé depuis toujours à lever les freins, parfois corporatistes, qui empêchaient à cette réforme d’aboutir.

Un long chemin pour réussir

L’UNSA a saisi à de nombreuses reprises les ministres de la Santé et de la fonction publique.

En octobre 2016, nous exprimions dans un courrier à la DGOS notre inquiétude pour le dossier statutaire des ingénieurs hospitaliers, dans le cadre de PPCR.

Le SMPS affilié à l’UNSA a également su fédérer les principales associations professionnelles d'ingénieurs hospitaliers conduisant à cosigner un courrier commun auprès des Ministres Darmanin et Dussopt, en mars 2018. Des liens ont aussi été tissés avec le versant territorial, rencontrant à plusieurs reprises l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) qui avait elle aussi cosigné ce courrier commun, avec l’UNSA Santé et l’UNSA Territoriaux.

Dans leur réponse en juillet 2018, les deux Ministres confirmaient la légitime revendication d'alignement avec les ingénieurs territoriaux et demandaient au ministre de la santé d’ouvrir des discussions. Restant dans l’attente, l’UNSA n’a eu de cesse de relancer ces mêmes ministres en 2019. L’ouverture du groupe de travail dédié au statut des Ingénieurs hospitaliers a été obtenue au cours de cette même année.

Malgré la durée exceptionnellement longue de cette bataille syndicale et le peu de soutien pour la cause des Ingénieurs Hospitaliers, l’UNSA est resté ferme sur ses revendications, refusant en bloc, en 2019, les propositions de l'administration qui ne prévoyaient aucune amélioration indiciaire pour les ingénieurs en chefs.

En septembre 2022, le SMPS et l’UNSA Fonction Publique ont à nouveau alerté les Ministres de la Santé et de la Transformation et de la Fonction publiques. Cela a contribué à ce que l’alignement des statuts fasse partie de la nouvelle feuille de route du numérique en santé, hautement priorisé avec un objectif d’atteinte avant fin 2023, et cette fois-ci avec les ingénieurs d’État.

En obtenant ces avancées, le SMPS affilié à l’UNSA prouve qu’il est LE SYNDICAT des ingénieurs et des cadres techniques hospitaliers. Indiscutablement, le garant des avancées statutaires et indiciaires obtenues.

Et maintenant ?

L'UNSA et le SMPS restent aussi mobilisés concernant les discussions sur la réforme du régime indemnitaire des ingénieurs hospitaliers, dont la mise en œuvre devrait se faire d’ici la fin du premier trimestre 2024.

Le régime indemnitaire n’a pas, lui non plus, été revalorisé depuis 2007.

Comme cela vient d’être fait pour la rémunération indiciaire, une harmonisation et un alignement indemnitaire avec les autres versants sont des conditions pour faciiter les mobilités. L'UNSA poursuivra ces actions pour obtenir un système complet qui permettra de répondre aux objectifs d’attractivité et de fidélisation des ingénieurs hospitaliers.

Jean-Marc Novak
Vice-président
Catégorie Ingénieurs et Cadres Techniques du SMPS