Réforme de la responsabilités des comptables et des ordonnateurs

Une réforme est engagée, par le ministère des finances, sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Elle pourrait se traduire par la publication d’une ordonnance.

L’UNSA Fonction Publique a demandé à être reçue sur ce sujet important pour les agents concernés.

L’UNSA Fonction Publique a rencontré le cabinet du ministre chargé des Comptes Publics, Olivier Dussopt, sur la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des ordonnateurs et des comptables.

Ce projet fait suite aux conclusions du rapport Bassères sur la responsabilisation des gestionnaires publics publié en juillet 2020.

Pour les représentants du ministère, cette réforme cela ne remet pas en cause la séparation ordonnateur-comptable, ni le travail de chacun. Elle serait même favorable puisqu’elle permettra de recentrer la recherche de responsabilités sur les fautes graves avec un préjudice financier important. Aujourd’hui, la responsabilité des gestionnaires est souvent mise en cause sur des éléments formels qui entraînent des procédures longues qui débouchent sur des amendes de faible montant.

Pour les comptables publics, cela implique que ce ne sont plus les comptes qui seront jugés, mais les comptables en leur qualité de gestionnaire public à l’égal des ordonnateurs.

Le régime actuel de la CDBF juge déjà en certaines circonstances ordonnateurs et comptables.  Il serait étendu et amélioré en termes d’efficacité et de pertinence des contrôles, au travers d’une juridiction à deux niveaux (1ère instance et appel) avec cassation devant le conseil d’Etat, garantissant les droits de la défense. Seules les fautes graves ayant entraîné un préjudice financier important (à mesurer effectivement, probablement relatif à la surface financière de la structure concernée) relèveraient de cette juridiction. Les autres manquements relèveraient du seul domaine managérial.  

La réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

La délégation UNSA a abordé plusieurs points

- Jusqu’où descend la responsabilité avec les délégations de pouvoir et de signature ? Qui est responsable dans ces conditions ? En effet, dans certaines administrations, les régisseurs sont des agents de catégorie C.

- Que recouvre la notion de « responsabilité managériale » ?

- Les agents mis en cause auront-ils droit à la protection juridique de leur administration ?

- Comment répare-t-on le préjudice subit ? Est-ce que la responsabilité civile des agents mis en cause pourra être engagée allant jusqu’à leur demander le remboursement du préjudice financier ?

- Qu’est-ce qu’une faute grave ?

- Pourquoi mettre fin au cautionnement et à l’assurance ?

La responsabilité des gestionnaires

En théorie, tous les agents publics qui ont des responsabilités de gestionnaire public, quel que soit leur grade, peuvent être ciblés par la Cour des Comptes. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CBDF) montre que c’est, sauf à quelques exceptions près, la responsabilité de la chaîne hiérarchique qui est retenue, même en cas de délégation de signature.

Pour les représentants du ministère il n’y a pas de raison pour que cette jurisprudence évolue.

La notion de faute grave

Les représentants du ministère ne souhaitent pas qu’il y ait une définition précise de la faute grave, ni d’ailleurs de ce qu’est un préjudice financier important.

Il renvoie la définition de ces contours à l’interprétation du juge. La faute grave sera donc une construction jurisprudentielle.

La réparation du préjudice

Pour les représentants du ministère il n’y a pas de raison que la responsabilité civile des agents soit mise en cause et qu’on leur demande de rembourser le préjudice financier.

Toutefois, ils reconnaissent que c’est un point à préciser pour minimiser le risque d’engagement de la responsabilité civile d’un agent.

La fin du cautionnement et de l’assurance

Pour les représentants du ministère, avec l’abandon de la RPP et dans un régime qui privilégie la recherche et la sanction de fautes de gestion au caractère pénal renforcé, le cautionnement et l’assurance deviennent inutiles voire inadéquats.

Pour l’UNSA ce point de vue est contestable et pourrait être préjudiciable aux agents du moment qu’un régime de responsabilité sans fautes, fût-il à caractère managérial, est maintenu. C’est un point de vigilance essentiel.

À l’issue de la réunion, l’UNSA FP a demandé que les organisations syndicales soient associées, dans chaque ministère et direction concernés, à la mise en place de cette réforme. Il est également important de rassurer les agents sur la portée de cette réforme, notamment en matière de responsabilité et des poursuites judiciaires possibles.

L’UNSA FP demande :

- Que des éclaircissements soient apportées sur la notion de faute grave. L’UNSA ne peut  se satisfaire que cette définition soit laissée à l’interprétation du juge ; 
- Que la question de la responsabilité civile des gestionnaires publics, qui risque de se cumuler avec la responsabilité devant cette nouvelle juridiction financière héritière de la CDBF, soit clarifiée ;
 - Que la question de maintenir cautionnement et assurance soit examinée ;
- Que dans chaque ministère et direction concernés, les conséquences sur les régimes indemnitaires des gestionnaires publics soient abordées et discutées.

Dores et déjà, l’UNSA estime qu’il s’agit d’une réforme qui nécessite un dialogue social approfondi et a saisi la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.