Réforme de la haute Fonction publique : le point

L'ordonnance réformant la haute Fonction publique est parue, après de nombreux allers-retours entre le gouvernement et le Conseil d’État, dans une version différente de celle présentée au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État. L'UNSA Fonction publique s'y était abstenue. L'UNSA Fonction publique regrette que la définition du futur corps des administrateurs de l’État ne figure plus dans cette version définitive de l'ordonnance.

Cette ordonnance modifie la formation et le recrutement des agents de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État en créant l'INSP (Institut National du Service Public) en remplacement de l'ENA. Elle définit le cadre d'emploi de ces agents. Elle définit des fonctions d’inspection générale pour pouvoir mettre fin aux corps d'inspection générale. Les principales dispositions seront précisées par des décrets en Conseil d’État.

Encadrement supérieur

Les agents concernés sont ceux qui sont nommés par le Gouvernement à sa discrétion sur un emploi supérieur ou un emploi de direction de l’État. Sont également concernés les dirigeants des établissements publics de l’État ainsi que les agents exerçant des fonctions supérieures leur donnant vocation à occuper un emploi supérieur ou de direction, y compris les administrateurs civils actuels. Certains emplois occupés par des agents de catégorie A type entreraient également dans le périmètre.

Des lignes directrices de gestion interministérielle, édictées par le Premier ministre après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État, définiront la stratégie de pilotage des ressources humaines de ces agents. Elles devront s'articuler avec les lignes directrices de gestion propre à chaque ministère.

Une évaluation, distincte de l'entretien professionnel annuel, sera menée à différents moments de la carrière de ces agents par une instance collégiale. Elle apprécie les perspectives de carrière de l'agent et peut émettre des recommandations de formation, de mobilité, d'accompagnement en matière de développement de compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle, voire même une rupture conventionnelle.

L'Institut national du service public

L'ENA sera remplacée à partir du 1er janvier 2022 par l'Institut national du service public (INSP). Il assurera la formation initiale des futurs administrateurs de l’État, corps qui remplacera les administrateurs civils, ainsi que d'autres corps destinés aux emplois supérieurs de l’État. Il contribuera à leur formation continue. Il coordonnera l'élaboration des programmes de formation initiale et continue des agents de l'encadrement supérieur de l’État ou des corps et cadres d'emplois comparables.

Inspections générales

Les corps d'inspection générale seront mis en extinction. Les agents qui exerceront ces missions seront nommés pour une durée renouvelable, sans qu'il soit possible de les révoquer avant la fin de cette durée. Cette mesure devrait garantir leur indépendance.

Conseil d’État, Cour des comptes, tribunaux administratifs et chambres régionales des comptes

Le recrutement des agents exerçant dans ces juridictions financières et administratives ne pourra se faire qu'après avoir exercé au sein de l'administration après la sortie de l'INSP. Des obligations de mobilité sont introduites pour le changement de grade. Une voie d'accès spécifique pour les agents ayant six ans d'expérience dans l'encadrement supérieur est introduite.

Ce que dit l'UNSA Fonction publique

Le sens de cette réforme est de permettre un réel parcours de carrière à la sortie de l'INSP.

L'UNSA Fonction publique, attachée à une fonction publique de carrière au service des citoyens, sera particulièrement attentif à ce que cette réforme soit une amélioration pour tous, notamment en termes de promotion.

Lire le rapport de présentation de l'ordonnance et  l'ordonnance 2021-702