Protection sociale complémentaire : l’UNSA revendique une amélioration pour tous

L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue sur le projet d’ordonnance proposé par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) réuni le 18 janvier sur la Protection Sociale Complémentraire et la participation des employeurs publics à son financement.
Il s’agit pour l’UNSA, entre autres, d’insister sur les différences entre les calendriers de mise en œuvre dans les trois versants car tous les agents publics ne seront pas concernés en 2022 par cette participation.

 

Le texte pré­voit l’obli­ga­tion de par­ti­ci­pa­tion de tous les employeurs publics à la hau­teur, a minima, de 50% du coût de la coti­sa­tion des agents publics à leur pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire santé, à l’hori­zon 2024 pour la majo­rité des agents de l’Etat, 2026 pour les agents ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers.

• Cependant, les conditions pour que tous les agents puissent en bénéficier, avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, à ce stade, beaucoup trop incertaines.
• Les craintes sur l’obligation, à moyen terme, de cotiser à des contrats complémentaires qui permettront de bénéficier de garanties identiques à celles d’aujourd’hui ne sont pas levées.
• De plus, en donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées.

L’UNSA rap­pelle qu’aujourd’hui, de nom­breux agents, notam­ment dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, ne béné­fi­cient d’aucune cou­ver­ture com­plé­men­taire santé. Elle consi­dère qu’atten­dre 2026 est un objec­tif beau­coup trop loin­tain.

Si l’UNSA reven­di­que depuis long­temps une par­ti­ci­pa­tion signi­fi­ca­tive des employeurs publics, elle sou­haite voir res­pec­ter les prin­ci­pes de soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, de libre choix et un niveau de pro­tec­tion sociale en santé et en pré­voyance qui ne soit pas réduit.

L’UNSA Fonction Publique regrette que l’ensem­ble du futur dis­po­si­tif n’ait pu être davan­tage négo­cié en amont du CCFP. Des zones d’ombre et des désac­cords demeu­rent, tant sur les prin­ci­pes de soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, de cou­plage des offres en santé et en pré­voyance, que sur les dates de mise en œuvre.

De plus, l’UNSA Fonction Publique note que ce texte qui a valeur de loi fixe le prin­cipe d’une par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire dès 2022 pour les seuls agents de l’État, et ce de façon tran­si­toire. Elle regrette que tous les agents non pris en charge actuel­le­ment par les employeurs publics ne soient pas concer­nés. Cette dis­po­si­tion tran­si­toire favo­ra­ble aurait pu être péren­ni­sée pour l’ensem­ble des agents et aurait pu per­met­tre aux employeurs publics de contri­buer signi­fi­ca­ti­ve­ment en res­pec­tant le libre choix de l’agent.

Le gou­ver­ne­ment s’est engagé à ouvrir des négo­cia­tions dans chacun des ver­sants de la fonc­tion publi­que dès 2021. L’UNSA y par­ti­ci­pera acti­ve­ment pour amé­lio­rer le dis­po­si­tif prévu et obte­nir les meilleu­res condi­tions pos­si­bles de pro­tec­tion en santé et en pré­voyance pour tous les agents. Elle demande que les négo­cia­tions se dérou­lent dans le cadre d’un vrai dia­lo­gue social tout au long du dis­po­si­tif, de sa mise en œuvre et de son bilan.

Ces négo­cia­tions peu­vent-être une véri­ta­ble oppor­tu­nité pour amé­lio­rer la pro­tec­tion sociale des agents à condi­tion de pou­voir pro­po­ser des contrats soli­dai­res à haut niveau de pro­tec­tions. Au gou­ver­ne­ment, dans les pro­chains mois, de lever les incer­ti­tu­des !

Le 18 jan­vier 2021