Loi 3DS : une loi pour les élus locaux

La loi 3DS, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique, a été promulguée le 21 février. Elle peut être source de futures difficultés, par exemple, dans les établissements scolaires.

La loi 3DS entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Même si c'est avant tout un texte technique élaboré après le Grand débat social et le mouvement des gilets jaunes, ses implications vont concerner de nombreux agents publics, a fortiori les Français.

Différenciation

Réclamé depuis longtemps par les élus locaux, le volet différenciation renforce la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités. Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé et élargi à de nouveaux domaines. 

De fait, même si le principe d’égalité doit être respecté, les compétences des collectivités pourront conduire à des réglementations locales différentes.

L’organisation des intercommunalités pourra être différenciée notamment pour la voirie mais aussi pour l’habitat où les zonages fiscaux pourront être transféré à la structure intercommunale.

Elles pourront même créer, dans les régions frontalières, des sociétés publiques locales avec des collectivités étrangères  pour assurer un service public d’intérêt commun.

En Outre-mer l’adaptation conduit à expérimenter un état de calamité naturelle, permettant d’activer des procédures d’urgence.

Enfin, la loi modifie en profondeur la métropole Aix-Marseille-Provence.

Transition écologique

Le volet décentralisation occupe une partie importante de la loi. La transition écologique tout particulièrement. 

• L’implantation des éoliennes fait débat. Une clarification est apportée sur les conditions que peut imposer le PLU (plan local d’urbanisme) pour leur implantation.
• Attendue dans les régions au sous-sol argileux, une ordonnance permettra d’améliorer la prise en charge des dégâts causés aux habitations par les phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols.
• Les collectivités pourront obtenir des dérogations pour les réalisations dans les zones Natura 2000 ; ce point va à l’encontre de la démarche écologique affichée par la loi.

Habitat

Dans le secteur de l’habitat, la loi SRU est pérennisée au-delà de 2025 et mieux adaptée aux contraintes locales mais les obligations de taux minimal de logements sociaux dans chaque commune seront maintenues.

Décentralisation

La loi prévoit un catalogue de mesures.

• 10 000 km de routes nationales seront proposés à la décentralisation y compris aux régions. Les collectivités pourront y installer des radars.
• La propriété des petites lignes ferroviaires sera également transférée aux régions qui accroissent donc leurs compétences en matière de transport.
• Les ARS (Agences Régionales de Santé) seront dotées d’un conseil d’administration présidé par le préfet de région entouré de 3 élus. Elles effectueront un bilan régulier de la désertification médicale. 
• La prise en charge du financement du RSA par l’État sera expérimentée dans des départements volontaires.

Désaccord de l'UNSA

C’est dans cette partie qu’interviennent deux décisions que l’UNSA Fonction publique a combattues.

Dans les Établissements publics locaux d’enseignement, les gestionnaires de collèges et de lycées, seront placés sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité pour la mise en œuvre des compétences de la collectivité en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance. La direction de l’EPLE, son autonomie en matière budgétaire sont donc bousculées.

De même, l’UNSA Fonction Publique s’est opposée, à leur demande, au détachement auprès des départements des directeurs des centres d’aide sociale à l’enfance.

Déconcentration

La déconcentration marque la volonté de rapprocher l’Etat du terrain en matière de soutien aux collectivités. Dans ce cadre le préfet sera désormais le délégué territorial de l’Ademe et de l’Office français de la biodiversité (OFB). De même, le préfet de bassin présidera le conseil d’administration des agences de l’eau.

Simplification

Les mesures de simplification touchent des domaines divers.

Le gouvernement relance le dispositif « dites-le nous une fois ». La règle par défaut sera désormais le partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager. 

Grâce à la loi, les communes alimenteront une base nationale des adresses qui permettra de géolocaliser chaque habitation. Cette base de données sera disponible en open data et réutilisable par tous. 

Nourries par l’expérience, les assemblées délibérantes des régions, des départements et des intercommunalités pourront recourir de manière pérenne à la visio-conférence. La réunion physique des assemblées délibérantes sera obligatoire au moins deux fois par an.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) est un établissement public de l’État qui réalise des missions d’expertise scientifique et technique. Il deviendra un outil commun de l’État et des collectivités qui choisiront d’y adhérer, pour lesquelles il pourra fournir directement des prestations d’ingénierie.

Un cadre légal sera donné aux maisons France services. 

Les chambres régionales des comptes pourront être mobilisées par les départements, les régions et les métropoles pour évaluer leurs politiques publiques et leurs projets d’investissements structurants.

Et maintenant ?

Cette loi s'est construite avec et pour les élus. Certains points amélioreront le fonctionnement de notre pays. Cependant, l'UNSA constate que le dialogue social autour de cette loi, avec les représentants des agents publics, a lui été trop souvent absent. Des discussions n'ont été possible que sur sa seule demande... sans, toutefois, avoir permis de réelles inflexions.

L’UNSA Fonction publique sera donc très attentive aux décrets d’application qui seront pris dans le cadre de la loi et à leurs conséquences sur le quotidien des agents publics.