La « protection fonctionnelle » des agents publics : un guide utile

La protection fonctionnelle est la protection due par l'employeur public à ses agents en raison de leurs fonctions. C'est une obligation essentielle pour l'UNSA Fonction Publique. La parution d'un guide est l'occasion de le rappeler.

Le 14 septembre 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques présentait un plan de protection des agents face aux violences dont les agents de la fonction publique sont victimes. Un guide vient d'être publié.

Chaque agression d'un agent public nécessite une réponse. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'employeur se doit d'apporter un soutien à l'agent victime.

Il est très important de démontrer aux agents que tous les signalements sont suivis d’effet.

Dès qu'un agent est victime d'agression, il doit formuler une demande écrite à son employeur afin d'obtenir le déclenchement du dispositif de protection fonctionnelle. L'UNSA Fonction Publique conseille aussi d'alerter son syndicat UNSA.

L'UNSA Fonction Publique estime que le choix d'un avocat est un droit fondamental qui doit rester à l'agent public faisant l'objet de tout type d'agression. L'employeur public n'est pas en droit d'imposer un avocat.

Une convention négociée entre l'administration et l'avocat doit fixer les conditions de prise en charge des frais de justice et éviter toute avance de frais de la part de l'agent public concerné. Attention, en l'absence de convention, l'employeur aura plus de possibilités de contester les montants engagés par l'Agent.

Quand demander la protection fonctionnelle ?

Est concerné tout agent public qui, en raison de ses fonctions ou en sa qualité d’agent public, est :

• Victime d’une agression : violence, menace, injure, harcèlement, cyberharcèlement via les réseaux sociaux, harcèlement téléphonique...
• Victime d'une menace à son intégrité physique, sans agression.
• Mis en cause au titre de sa responsabilité civile ou pénale à l'exception d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

A savoir

Le plan annoncé par le ministre prévoit une série de mesures :

• Une meilleure prévention avec un baromètre annuel des actes violents, le déploiement de dispositifs d’alerte (caméra, boutons d’alerte, portiques…) et une formation/sensibilisation aux risques.
• Une évolution de la législation : La possibilité pour l’employeur de porter plainte à la place de l’agent victime, et ce, après avoir recueilli son consentement. 
• Une extension de la protection fonctionnelle aux proches des agents concernés.
• Une obligation de protection des agents par leurs employeurs publics, dès qu’ils ont connaissance de faits délictueux, avec la prise en charge des frais médicaux et des frais de justice. Cette obligation de protection pourra être déclenchée sans demande de l’agent concerné.

L’UNSA Fonction publique s'est déjà félicité que la protection fonctionnelle devienne un droit tangible pour tous les agents publics.

Il est important que l'État affiche son soutien aux agents publics et réaffirme la tolérance zéro contre tous types d'agression.

Un nouveau guide à destination des agents publics

Un guide de la protection fonctionnelle des agents publics permet de répondre à plusieurs questions et d'aller plus loin sur ce sujet vient d'être publié par la DGAFP.

GUIDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS

Ne jamais oublier que la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il faut la demander !

On trouve parmi les questions du guide :

• Je suis un agent public, j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?
• Je n’ai pas subi d’attaque, mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?
• Quels sont les autres cas dans lesquels je peux en bénéficier ?
• Comment distinguer faute de service, faute personnelle non détachable de l’exercice des fonctions et faute personnelle détachable des fonctions ?
   
• Quelle démarche dois-je entreprendre pour en bénéficier ?
• Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans ce cadre ?
• Dans quels cas ne puis-je pas en bénéficier ?
• Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je en bénéficier ?
• Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande ?
• Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?