La loi vaccination et pass sanitaire : ce qui change pour les agents

Après la validation de la loi votée au parlement par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2021, l'UNSA Fonction Publique vous explique les impacts pour les agents publics.

La loi comprend quatre mesures applicables aux agents publics :

Le passe sanitaire
Le passe sanitaire s’applique pendant 2 mois et demi, du 30 août au 15 novembre, aux agents travaillant dans les lieux, établissements, services ou évènements visés par la loi. Il s’agit notamment des agents exerçant dans des établissements recevant du public, lorsqu’ils sont en contact avec le public. Les établissements scolaires ne sont pas concernés.

La présentation de ce passe, tout en respectant le secret médical, est une condition pour entrer sur le lieu de travail.

L’agent devra être en capacité de présenter un passe à compter du 30 août. Dans le cas contraire, il peut poser des jours de congés ou de RTT.  À défaut, la loi prévoit qu’il peut être suspendu sans traitement. 

Un entretien doit être proposé par l’employeur public à l’agent sans délai si l’agent ne peut pas présenter son passe sanitaire au-delà de trois jours, afin d’évoquer avec lui les moyens permettant de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. 

Ce n’est que si aucune de ces solutions ne peut être mobilisée que la suspension sans rémunération se poursuit, jusqu’à la présentation du passe sanitaire et en tout état de cause jusqu’au 15 novembre au plus tard.

Cette mesure s’impose également aux usagers des lieux, établissements, services et évènements concernés. Elle a pour objectif de garder ces lieux ouverts. Attention, l'accès au soin pour les usagers des hôpitaux est garanti.

Vaccination obligatoire
La vaccination est obligatoire pour les soignants et de l’ensemble des professionnels des structures (hôpitaux, EHPAD, centres de santé, maisons de santé, sapeurs-pompiers, médecine scolaire, médecine du travail etc.) visés dans la loi. 

Les personnes concernées par l’obligation vaccinale auront la possibilité, à titre temporaire (à compter du lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 14 septembre), de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. 

Pour les agents ayant au 15 septembre reçu une dose, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test.

L’agent qui n’est pas en capacité de présenter les documents requis peut poser des jours de congés ou de RTT le temps de disposer des justificatifs nécessaires. À défaut, il est suspendu sans traitement.

Suspension du jour de carence

La suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid est prolongée jusqu’au 31 décembre.

Autorisation d'absence pour ce faire vacciner

Des ASA pour aller se faire vacciner, étaient déjà prévues pour les agents publics par la circulaire du 5 juillet. Elles sont confirmées dans la loi.

L'Avis de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique rejetait le principe du licenciement et souhaitait l'instauration d'un dialogue avec les agents afin de trouver les meilleures solutions. Elle constate que la loi tient compte  de ses remarques exprimées dès le 19 juillet. Elle rappelle l'importance de la vaccination.