L’UNSA Fonction Publique s’oppose à la méthode d’élaboration de la loi 4D

L’UNSA Fonction Publique regrette ouvertement le manque de dialogue social avec les représentants des agents publics concernés par la «loi 4 D» portée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Pour l’UNSA, les représentants des agents auraient dû pouvoir être associés et entendus sur les évolutions du service public, de la fonction publique, de ses missions. Cette loi pose la question des territoires, sujet au cœur de « la crise des gilets jaunes ». De plus, la «loi 4 D¹» a des impacts financiers et budgétaires qui ne sont pas présentées.

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat réuni le 22 mars, l’UNSA Fonction Publique a émis un avis défavorable au projet « loi 4D ».

La période de crise actuelle n’est pas propice aux transformations car elles provoquent incertitudes et inquiétudes supplémentaires.

Décentralisation des routes nationales

L’UNSA s’oppose au transfert des routes nationales aux régions ou aux départements. N’est-ce pas de la responsabilité de l’Etat de garantir à tous la possibilité de se déplacer rapidement, gratuitement et en toute sécurité du nord au sud, d’est en ouest ?  

Régionalisation de la gestion de certains sites Natura 2000

L’UNSA défend, afin de préserver l’environnement, le dispositif Natura 2000 qui doit pouvoir conserver un cadre national pour éviter d’éventuelles dérives locales, à l’instar de la partie maritime et des sites gérés par le ministère de la défense.

L'Éducation doit rester nationale

L’UNSA Fonction publique dénonce aussi, avec la plus grande fermeté, le fait que les collectivités territoriales puissent donner instruction aux adjoints gestionnaires des établissements scolaires. Cette disposition n’est pas opérationnelle et elle met les adjoints gestionnaires dans une situation intenable, coincés entre le marteau et l’enclume. Elle sera génératrice de potentiels risques psychosociaux sans permettre d’améliorer le fonctionnement des Établissements Publics Locaux d’Éducation. Pour l’UNSA Fonction Publique, le seul outil d’amélioration est la signature de conventions tripartites entre l’État, les collectivités et les établissements : ce dispositif ne peut fonctionner qu’à la condition que l’État prenne ses responsabilités et joue effectivement son rôle.

Cependant, l’UNSA a pris acte positivement du retrait de toutes les mesures un temps envisagées transférant la médecine scolaire vers les collectivités. L’UNSA souhaite, dans le cadre du futur débat parlementaire, le maintien de cette position. La crise sanitaire et la mise en place des protocoles dans les écoles ont montré l’importance d’une médecine scolaire rattachée au ministère de l’Education Nationale.

Dialogue social indispensable

L’UNSA réaffirme son attachement et son exigence d’un dialogue social préalable pour toutes les réformes conduisant à des transferts de personnels ou à des changements de mission.

¹  Projet de loi 4 D - Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale