Indemnités de fin de contrat : c’est parti

Les agents contractuels des trois versants qui ont signé un CDD de moins d’un an courant à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions.
L’UNSA Fonction Publique avait porté cette mesure durant tout le processus d’élaboration de la loi de transformation de la fonction publique, pour limiter la précarité de ces agents.
Elle regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires. Elle revendique l’extension de cette mesure à l’ensemble des CDD, comme dans le secteur privé.

L’indem­nité de fin de contrat est fixée à 10% de la rému­né­ra­tion brute glo­bale perçue par l’agent au titre de son contrat ou, le cas échéant, de ses renou­vel­le­ments, pour une durée infé­rieure ou égale à un an. Elle n’est due que si la rému­né­ra­tion de l’agent est en deçà de deux fois le SMIC brut. Le contrat doit être exé­cuté jusqu’à son terme. Elle doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

Elle n’est pas due :

• en cas d’emploi saisonnier,
• pour les contrats d’apprentissage, les contrats aidés et les contrats de projet,
• si l’agent refuse un CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente,
• si l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours.

Avec le pla­fond retenu de "deux SMIC", seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pour­ront en béné­fi­cier et 75% pour la FPE. L’UNSA le regrette !

L’ana­lyse de l’UNSA

L’UNSA Fonction Publique estime que cette indem­nité est une pre­mière avan­cée pour lutter contre la pré­ca­rité dans la fonc­tion publi­que. Elle doit inci­ter les employeurs publics à pro­po­ser des contrats plus longs.

L’UNSA Fonction Publique demande un suivi de l’effi­ca­cité de cette mesure.

Voir en ligne : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique