ITR : un nouveau dispositif partiel à partir de 2024

Le gouvernement a décidé la création d'un nouveau dispositif pour remplacer l'ITR (indemnité temporaire de retraite) en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon avec une garantie annuelle de 4 000 € pour les agents qui opteront pour ce nouveau système avant le 1^er octobre 2024. 

Le gouvernement a déposé un amendement à son projet de loi de finances 2024. Il crée un dispositif contributif avec une garantie annuelle. Il a été adopté en première lecture.

Qui est concerné ?

Seuls les fonctionnaires d’État exerçant dans le Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés. Dans ces territoires ultra-marins, le coût et la cherté de la vie sont supérieurs d'un tiers par rapport à la métropole (chiffres Insee).

"Si l’indexation du traitement indiciaire brut permet de couvrir les écarts de niveau de vie pendant la vie active, les mécanismes de bonifications outre-mer, qui augmentent les pensions, ne permettent pas, en moyenne, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna de couvrir ces écarts" retient le gouvernement.

Quel est le nouveau dispositif ?

Les fonctionnaires de l’État pourront cotiser, s'ils le souhaitent, au RAFP (régime additionnel de la fonction publique) sur la totalité de leur "surrémunération". Il s'agit d'une cotisation de 5% permettant d'obtenir des points. L'État employeur complètera à la même hauteur (soit 5%).

De plus, le système apporte la garantie à tous les fonctionnaires de l’État qui :

• opteront pour ce nouveau dispositif,
• justifieront d’une résidence effective dans un de ces territoires à la date d’effet de leur pension,
• auront une retraite à taux plein,
• auront 15 ans de services effectifs dans un de ces territoires OU rempliront, au regard de la collectivité dans laquelle ils justifient de leur résidence principale, les critères d’éligibilité pour l’octroi des congés bonifiés à leur adresse principale (centre d’intérêts moraux et matériaux),

de pouvoir percevoir au minimum 4 000 € par an, soit 333 € mensuels en plus, pendant leur retraite.

Quel est le calendrier ?

À partir du 1^er avril 2024 et jusqu'au 30 septembre 2024, les fonctionnaires de l’État présents au 1^er janvier 2024 et remplissant les conditions pour bénéficier de l'ITR devront faire le choix de cotiser pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et surtout de la garantie de 4 000 €.

Les fonctionnaires prenant leur retraite entre le 1^er janvier 2024 et le 30 avril 2024 ne cotiseront pas au RAFP pour bénéficier de la garantie.

Avis de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique rappelle les actions menées depuis de nombreuses années, en particulier en Polynésie française,  pour trouver une réponse à la mise en extinction de l'ITR. 

L'UNSA Fonction Publique considère que cet amendement est une première réponse concrète. Elle constate qu'elle a été entendue en partie, avec la mise en place de la garantie de 4 000 € annuels.

Cependant, elle rappelle qu'elle avait proposé un système comprenant, en plus du dispositif de garantie retenu, une part fixe en fonction du coût réel de la vie dans la collectivité ou la région d'outre-mer.

Elles estime qu'il faudra poursuivre les discussions pour améliorer cette première avancée. 

Elle revendique toujours un dispositif de compensation pour la Réunion et pour Mayotte. Elle estime que les agents exerçants en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe devraient également pouvoir bénéficier d'un dispositif permettant de garantir un meilleur taux de remplacement lors du calcul de la pension.

Rappels :

L'Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) versée aux fonctionnaires exerçant dans les départements de Mayotte et de la Réunion, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mis en extinction de façon progressive sur une période de 20 ans à partir de 2008. Tous les agents prenant leur retraite à partir de 2028 n'auront pas d'ITR.

Depuis, l'UNSA Fonction Publique et ses syndicats ont agi pour obtenir un dispositif de remplacement.