FPH : majoration et indemnisation exceptionnelles des heures supplémentaires

Majoration et indemnisation des heures supplémentaires du 1^er février au 31 mai 2021 pour certains agents de la FPH. L’UNSA Santé et Sociaux et l’UNSA Fonction Publique regrettent que l'ensemble des structures relevant de la FPH ne soient pas concernées, que ces dispositions exceptionnelles soient laissées à la discrétion des directeurs des ARS. Il aurait été préférable que toutes les heures supplémentaires réalisées en janvier 2021 soient couvertes.

Agents concernés

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la FPH exerçant dans les établissements listés ci-dessous sont éligibles à la majoration exceptionnelle et à la compensation sous la seule forme d’indemnisation des heures supplémentaires effectuées entre le 1^er février et le 31 mai 2021. Ces établissements doivent être situés dans une zone active de circulation du virus.

Établissements mentionnés :

• Établissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique,
• Centre d’accueil et de soins hospitaliers mentionné à l’article L. 6147-2 du code de la santé publique ,
• Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la ville de Paris,
• Établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Montant de la majoration

Il est ainsi dérogé au décret 2002-598, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les 14 premières heures supplémentaires sont ainsi affectées d’un coefficient de 1,875, les suivantes d’un coefficient de 1,905 au lieu d’un coefficient respectif de 1,25 et 1,27.

Cette rémunération horaire est appliquée pour le calcul des majorations tenant au travail de nuit dimanche et jours fériés  correspondant à :

• 100 % pour l'heure de nuit,
• 66.6 % pour l'heure des dimanches et jours fériés.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de rési­dence, le tout divisé par 1820.

Mise en œuvre du dispositif

Chaque directeur général d’ARS fixe la liste des établissements autorisés à mettre en œuvre cette indemnité compensatrice.
L’autorité investie du pouvoir de nomination valide l’état des heures supplémentaires.
Le paiement de l’indemnisation des heures supplémentaires doit intervenir au plus tard le 1^er août 2021.