FAQ Covid 19
La loi mettant fin aux mesures d'urgence pour lutter contre la Covid-19 a été publiée. Elle supprime l'obligation du passe sanitaire pour accéder à certains lieux.
L'UNSA FP met à jour sa FAQ pour tenir compte de la nouvelle situation.
Il n'y a plus d'obligations mais des recommandations :
- Se laver fréquemment les mains,
- Aérer régulièrement,
- Porter un masque dans les lieux clos ou de promiscuité, particulièrement les transports en commun.
L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».
En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid et qui font l’objet d’un arrêt de travail, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022
L'UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de suppression du jour de carence.
Si je suis suis considéré comme un agent vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection, la circulaire du 9 septembre 2021 continue à s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. Si je suis en ASA, mes droits sont maintenus.
En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.
Le régime des ASA spécifiques pour garde d'enfants malades en raison de la Covid est supprimé depuis le 1er août 2022. Sans possibilité de télétravailler, les seules possibilités sont le recours aux ASA ordinaires garde d'enfants malades ou la prise de jours de congés.
En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.
L'obligation vaccinale demeure pour les agents qui y étaient soumis.
Je reste soumis à l’obligation vaccinale quand je travaille dans :
- Un service de médecine de prévention ;
- Un service de médecine scolaire ;
- Un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;
- Un établissement de santé et hôpital des armées ;
- Un centre médical et équipe de soins mobiles du service de santé des armées.
Je suis également concerné si je suis :
- Un professionnel de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ;
- Un psychologue ;
- Un ostéopathe ou chiropracteur ;
- Un psychothérapeute.
Si je travaille à titre principal ou régulier dans les mêmes locaux que ces personnels, je reste soumis à l'obligation vaccinale.
Je suis invité à mobiliser des congés ou des jours de RTT. A défaut, mon employeur me suspendra. Il doit me remettre en main propre un document écrit matérialisant cette mesure. Ce n’est pas une mesure disciplinaire, mais sanitaire pour protéger la santé des personnels. Mon employeur peut également me proposer d'échanger avec la médecine du travail.
En cas de non-présentation du passe vaccinal, mon employeur me convoquera à un entretien au bout de trois jours non travaillés. Il peut me proposer un autre poste non soumis au passe vaccinal correspondant à mon grade (fonctionnaire) ou à mon niveau de qualification (agent contractuel) ou envisager le télétravail si mes missions le permettent. Il peut me confirmer la suspension. Celle-ci prend fin dès que j’ai régularisé ma situation. L'UNSA recommande de se faire accompagner par un représentant du personnel UNSA.
La suspension sans traitement ne peut se substituer au congé maladie. Elle ne peut prendre effet qu'à l'issue du congé maladie.
Les conséquences de la suspension sont :
- Interruption de la rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités) ;
- Non prise en compte de cette période pour la constitution des droits à pension ;
- Pour les stagiaires, non prise en compte comme période de stage ;
- Maintien des droits à congés de maladie.
La loi ayant créé l'obligation vaccinale, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire, dans le respect de mes garanties.
Pour l’UNSA, le dialogue agent/employeur doit être privilégié. Toute mesure alternative préservant la continuité du service et la sécurité sanitaire doit être envisagée avant la suspension.
Stéphane Daval 
