Evolution du calcul du SFT en cas de résidence alternée.
L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.
L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité permet de prendre en compte les changements intervenant dans les structures familiales.
Le SFT peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents :
• Soit sur demande conjointe des parents,
Dans ce cas, lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
• Soit à la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en désaccord.
Le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel qui est parent ou qui a la charge effective et permanente d’au moins un enfant.
Son montant dépend du nombre d’enfants et de l’indice de l’agent.
Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint.
Dans ce cas, le SFT est calculé sur la base de l’indice de traitement de l’ancien conjoint.
Le montant du SFT est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Pour l’application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
- Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Bon à savoir :
- Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
- Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.
- En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Cette disposition est entrée en vigueur au 12 novembre 2020 et s’applique aux traitements des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique regrette que cette disposition, dont l’application était prévue fin 2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.
Voir en ligne : Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020
