Encadrement supérieur : vers la création du corps des administrateurs de l’Etat

Une partie de l’ordonnance du gouvernement qui transforme l’ENA en Institut du Service Public (ISP) était soumise pour avis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État. L’UNSA Fonction publique a rappelé tous les enjeux pour l’État et la fonction publique.

Un enjeu d’engagement et de formation

L’UNSA Fonction Publique accueille favorablement la création d’un corps interministériel des administrateurs de l’Etat.

Ces agents constituent et constitueront l’essentiel de l’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique de l’Etat. Ils doivent donc être formés par l’Etat. 

Moderniser, adapter faire évoluer peut être nécessaire. L’UNSA estime qu’il est souhaitable de conserver l’esprit de l’ordonnance de 1945. Celle-ci a créé l'ENA et démocratisé le recrutement des hauts fonctionnaires de l’État grâce à la mise en place d’un concours d’accès unique.

Ces changements doivent garantir :

• Une formation de haut niveau tant initiale que continue.
• Une formation continue qui doit être au cœur du nouveau projet de l’Institut du service Public.

Les mots ont un sens et la symbolique passe par les mots, ainsi l’UNSA aurait préféré que la nouvelle « école » soit « nationale », « supérieure » et dirigée vers la « fonction publique » pour former les agents chargés d’administrer le pays et la fonction publique. 

La promotion dans et grâce à la fonction publique

Servir l’État, c’est servir l’intérêt général. Choisir cette voix est un engagement. Pour l’encourager, l’UNSA demande au gouvernement de redonner de l’attractivité à tous les agents de la fonction publique en améliorant une nouvelle fois la carrière de tous. 

Pour l’UNSA, l’encadrement supérieur est également concerné. Un troisième grade, non fonctionnel, et accessible doit être instauré dans la future carrière des administrateurs de l’État. Ce troisième grade statutaire est nécessaire à la fois pour l’attractivité, l’égale dignité des différents types de hauts fonctionnaires, et la sécurisation des carrières qui permet à la fois la prise de risque et l’indépendance au service de l’intérêt général.

L’une des particularités de la fonction publique est de pouvoir favoriser les parcours professionnels. Ainsi aujourd’hui, un agent peut être recruté en catégorie C et peut poursuivre sa carrière pour faire un jour partie de l’encadrement supérieur. Quelles autres organisations présentent de telles possibilités de s’élever par son travail ? La promotion interne est essentielle. 

Aujourd’hui, dans certains ministères, ce sont des attachés ou des ingénieurs qui exercent sur certains emplois fonctionnels. Cette possibilité fait partie des évolutions de carrière. Elle doit être conservée et les agents concernés doivent pouvoir sécuriser leur situation après avoir fait leurs preuves.

Le concours interne comme le 3^ème concours sont indispensables.

Des garanties d’indépendance

Les administrateurs de l’État structurent l’administration de la France en garantissant son indépendance par rapport aux changements de majorité politique tout en respectant les orientations fixées par les représentants élus du peuple.

Une ordonnance courte 

L’Ordonnance présentée au CSFPE du 3 mai est courte. 

L’UNSA a porté plusieurs amendements. Certains ont été retenus :

• sur le rôle de l’ISP dans la formation continue qu’elle organisera et pilotera
• sur la constitution  du corps des administrateurs de l’État et sur leurs missions 
• sur la possibilité pour l’ensemble des agents exerçant des missions d’inspection d’être renouvelé et non seulement pour les plus hauts emplois.

D’autres ont ouvert la voie à des réponses futures d’ordre réglementaires et d’autres ont été rejetés par le gouvernement comme le recours à la rupture conventionnelle dont l’accès  sera généralisé pour les agents concernés par l’ordonnance comme s’il s’agissait d’un droit commun de la fonction publique alors qu’elle n’est qu’expérimentale pour les autres fonctionnaires, ou comme le refus du gouvernement d’instaurer une commission interministérielle représentative qui aurait permis une représentation plus proche des préoccupations des agents. Les références au rôle central de la promotion ont aussi été insuffisantes. 

L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue sur ce texte, tout en faisant le constat d’évolutions positives pour sortir l’encadrement supérieur de modes de fonctionnement surannés.

Après la promulgation de l’ordonnance, l’enjeu portera sur la rédaction de la quarantaine de textes complémentaires qui en découleront. L’UNSA refusera toutes les dérives qui conduiraient à un « spoil system» à l’américaine. Elle sera vigilante et force de proposition pour maintenir une fonction publique au service de la nation.