Conditions de travail : l’UNSA Fonction publique introduit deux recours en Conseil d’Etat

 L’UNSA Fonction publique défère la circulaire de la Première Ministre du 8 février 2023 et l’arrêté du 3 mars 2023 devant le Conseil d’Etat. Ces textes visent à réduire les surfaces de travail des immeubles tertiaire de l’Etat et à modifier en profondeur l’organisation du travail en dehors de tout dialogue social.

Pour l’Unsa Fonction publique :

• Le nouveau ratio d’optimisation immobilière, édicté sans aucun dialogue social, va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
• Cette nouvelle norme n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur ces effets sur la santé des agents.
• Elle remet notamment en cause la notion de poste de travail au profit de celle de position de travail « emplacement où un agent dispose d’une connectivité, d’un éclairage et d’une assise » en englobant des espaces comme ceux de la restauration collective ou des couloirs.
• Elle méconnaît les objectifs fixés par le droit de l’Union européenne qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité et la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

L’UNSA Fonction publique déplore l’absence de dialogue social sur les surfaces de travail et l’environnement de travail qui sont des déterminants majeurs de la santé au travail des agents.

Ces prescriptions unilatérales ne vont pas dans le sens d’une prévention primaire des risques psychosociaux et physiques que préconise pourtant le Plan Santé au Travail édicté par le gouvernement.
 
 
Bagnolet le 26 avril 2023
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique