Compte personnel de formation : quelques heures en plus

Nouvelle organisation au 1er janvier 2020 de la portabilité des droits du compte personnel de formation (CPF) entre le public et le privé et augmentation du nombre d’heures annuelles alimentant le CPF d’un agent public qui reste calculé en heures.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce sont des éléments positifs. Cependant, ils ne résolvent en rien le financement de la formation professionnelle dans la Fonction publique.

Les droits acquis pour le CPF sont comp­ta­bi­li­sés en euro pour les sala­riés, les indé­pen­dants ou les chô­meurs et en heures pour les agents publics. Ce décret orga­nise la trans­for­ma­tion des droits vers l’un ou l’autre des régi­mes. Il pré­voit le relè­ve­ment des seuils d’acqui­si­tion pour les agents publics.

Transferts privé-public

Un agent public qui a acquis des droits en euros au titre d’une acti­vité dans le privé (anté­rieure ou simul­ta­née) peut les trans­for­mer en heures, en fonc­tion de ses besoins. Le taux de conver­sion est de 15 € pour une heure. La règle de conver­sion est équivalente pour un pas­sage du public au privé (une heure vaut 15 €).

Des limi­tes sont posées. Un agent ne peut conver­tir, au plus, l’équivalent de 150 heures, sur une période de six ans. Les droits acquis par abon­de­ment de l’employeur privé ne peu­vent être conver­tis en heures, à l’excep­tion des dis­po­si­tifs rele­vant du han­di­cap.

Un agent qui acquiert conco­mi­tam­ment des droits comp­ta­bi­li­sés en heures et des droits comp­tés en euros les uti­li­sera en fonc­tion de son acti­vité prin­ci­pale. Ainsi, si son acti­vité prin­ci­pale est dans le public, il verra ses droits en euros conver­tis en heures. Si les deux acti­vi­tés ont une quo­tité de tra­vail iden­ti­que, il aura le libre choix de la conver­sion.

Droits du compte engagement citoyen (CEC)

Les droits CEC sont comp­ta­bi­li­sés en euros depuis le 5 sep­tem­bre 2018. Un agent qui sou­haite uti­li­ser ces droits pour com­plé­ter les droits CPF en vue d’une for­ma­tion peut les trans­for­mer en heures, 12 € équivalent à une heure avec un maxi­mum de 20 heures.

Rythme d’alimentation du CPF

Le rythme d’ali­men­ta­tion passe de 24 à 25 heures par an, dans la limite d’un pla­fond de 150 heures. La limi­ta­tion à 12 heures annuel­les à partir de 120 heures dis­pa­raît. Un agent atteint le pla­fond en 6 ans au lieu de 7 ans et demi. C’est un pro­grès.

Pour les agents de caté­go­rie C, le rythme passe de 48 à 50 heures annuel­les. Le pla­fond reste à 400 heures. Il est atteint en huit ans au lieu de huit ans un tiers.

Le volume d’heures com­plé­men­tai­res en pré­ven­tion de l’inap­ti­tude reste pla­fonné à 150 heures.

Les établissements publics hors FPH peu­vent pré­voir des pla­fonds par déli­bé­ra­tion du Conseil d’Administration.

Fermeture du compte

Les droits non conver­tis sont conser­vés jusqu’à la fer­me­ture du compte. Celle-ci inter­vient lors du départ en retraite. L’UNSA Fonction Publique a obtenu qu’elle n’ait pas lieu pour le départ en retraite d’un fonc­tion­naire en inva­li­dité.

Analyse

Ce texte met en œuvre la conver­sion en heures ou en sommes moné­tai­res du CPF des agents publics (et du CPF moné­tisé des sala­riés). L’UNSA Fonction Publique n’est pas favo­ra­ble à cette moné­ti­sa­tion. Elle cons­tate quel­ques gains dans le rythme d’ali­men­ta­tion du CPF des agents publics. L’UNSA Fonction publi­que estime que la ques­tion du finan­ce­ment du CPF dans la Fonction publi­que reste entière.

Retrouvez ICI notre guide du CPF dans la fonc­tion publi­que avant la prise en compte du décret de décembre 2019