Comité de suivi de l’accord égalité : un point d’étape plus qu’un nouveau bilan

Depuis la signature de l'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique le 30 novembre 2018, des mesures phares ont été traduites pour promouvoir l'égalité professionnelle, mais les résultats sont contrastés selon les versants.

Un nouveau Comité de suivi de l’accord réuni le 9 décembre, a évalué l'avancée des actions mises en œuvre. Les avancées portent sur l'élaboration obligatoire de plans d'action, la désignation de référents égalité et la mise en place de dispositifs de signalement. Cependant, ces mesures restent incomplètes dans les versants hospitaliers et territoriaux. Par exemple, tandis que 100% des ministères ont transmis leur plan d'action, seulement un tiers des établissements hospitaliers et 55% des collectivités territoriales disent en avoir élaboré. La couverture inégale des référents égalité dans les régions pour le versant hospitalier et l'absence de données pour le versant territorial illustrent également ces disparités.

Les actions en faveur de la parentalité ont toutefois connu des avancées notables. La suppression du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse, la possibilité pour les agents publics d'utiliser les droits du compte épargne-temps après divers congés familiaux, ainsi que l'accord-cadre sur le télétravail, sont des exemples de réalisations importantes. De plus, la politique de réservation de places en crèche a dépassé les objectifs initiaux pour les agents de l'État, facilitant ainsi l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cependant, certaines actions de l'accord de 2018 ont été partiellement mises en œuvre ou n'ont pas encore vu le jour. Par exemple, l'intégration de l'évaluation de l'égalité professionnelle dans les comptes-rendus d'entretien professionnel de l’encadrement supérieur a été retardée par la réforme de la haute fonction publique. Les travaux de diagnostic pour la mobilité géographique n'ont pas été partagés avec les organisations syndicales, et les données issues des RIFSEEP, nécessaires à la résorption des écarts de rémunération, ne sont pas disponibles.

L’UNSA Fonction publique a donc rappelé le besoin de données sur les actions engagées et leurs effets, et la nécessité de traduire les actions qui ne l’ont pas encore été. L’UNSA Fonction publique attend aussi un bilan qualitatif des plans d’actions et des lignes directrices de gestion.

Pour l’UNSA Fonction publique, les employeurs publics doivent continuer à démontrer qu’ils sont pleinement engagés dans la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aussi, à tous les niveaux, les mesures de l’accord du 30 novembre 2018 doivent continuer à être mises en œuvre et les remontées des données doivent être faites.

L’UNSA Fonction publique exige que les chantiers annoncés ou initiés sur les carrières et les rémunérations et la qualité de vie et santé au travail soient conduits en tenant pleinement compte des enjeux d’égalité.

C’est à ces conditions que l’UNSA Fonction publique évaluera les perspectives d’une nouvelle négociation permettant d’aller encore plus loin pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.