Agir contre les VSS et le harcèlement dans la fonction publique
Le protocole d'accord sur l'égalité dans la fonction publique, signé fin 2018, instaure une tolérance zéro en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). Les données issues des signalements auprès des dispositifs obligatoires sont peu partagées. Le ministre Marcangeli souhaite que les sanctions liées aux faits de violences sexistes et sexuelles dans la Fonction publique soient publiées.
Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2018, signé par l'UNSA Fonction Publique, prévoit la mise en place d'une politique de prévention et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement moral et sexuel, ainsi que de comportements ou d'ambiances sexistes sur le lieu de travail. Pour répondre à cet impératif :
- Toute situation de VSS doit être signalée,
- Tout signalement doit être traité avec diligence et recevoir une réponse appropriée.
Les agents publics, qu’ils soient victimes ou témoins, doivent avoir accès à un dispositif de signalement. Le référent égalité, obligatoire auprès de chaque employeur public, est chargé de les accompagner et de les orienter, superviser l'application des dispositifs et s’assurer du traitement efficace des situations.
Des données liées aux signalements sont insuffisamment partagées
Les données communiquées restent partielles. Le bilan de l'accord du 30 novembre 2018 indique que chaque ministère a installé un dispositif de signalement. Mais seuls des pourcentages concernant les saisines sont communiqués. Ainsi, 61,30% des signalements proviennent de femmes et 38,70% d'hommes. Dans le versant hospitalier, moins de 30% des établissements publics (629 sur 2200) auraient rempli cette obligation, mais aucune information n'est communiquée sur les saisines. Dans le versant territorial, aucune donnée n'existe sur le déploiement des dispositifs, mais en 2021, au moins 5 949 dossiers de signalement avaient été déposés, dont 61% par des femmes et 39% par des hommes.
Le harcèlement, une cause importante de signalements
La loi de transformation de la fonction publique a intégré les situations de harcèlement dans ces dispositifs. Le harcèlement moral représentait 59% des saisines dans le versant État en 2023 et près de 21% dans le versant territorial en 2021. L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit que tout employeur public doit protéger ses agents du harcèlement moral. En l'absence, l’agent peut engager la responsabilité de l’administration. Le harcèlement moral est puni par la loi et peut entraîner des sanctions disciplinaires pour l’auteur.
Mieux communiquer sur les sanctions disciplinaires
À l'État, seuls 2% des signalements aboutissent à une sanction de l’auteur. Le ministre Laurent Marcangeli a annoncé le 6 mars 2025 que les administrations devront publier les sanctions et les faits de violences sexistes et sexuelles. A ce jour, l'autorité disciplinaire peut rendre publique la sanction après avis du conseil de discipline pour les versants de l'État et territorial, mais ce n’est pas prévu pour le versant hospitalier.
Il faut utiliser les outils existants et aller plus loin
Pour l'UNSA Fonction Publique, la publication des sanctions doit servir d'exemple : le « name and shame* » des employeurs publics peut être un levier pour les obliger à agir.
Parallèlement, pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable d'utiliser tous les outils et de poursuivre les actions :
- Communiquer pleinement les données sur l'application de l'accord du 30 novembre 2018 pour chaque versant,
- Déployer les dispositifs de signalement partout, contrôler ce déploiement, et prévoir des sanctions financières en cas de non-respect,
- Rendre obligatoire la formation aux violences sexistes et sexuelles de tous les agents, notamment lorsqu’ils sont en position de responsabilité et/ou d’accompagnement des victimes,
- Intégrer des items sur la prévention et la lutte contre les VSS dans les comptes rendus d'entretiens professionnels des encadrants avant 2027 (rappel d’un engagement ministériel),
- Supprimer le jour de carence en cas d'arrêt maladie des victimes, qui doivent pouvoir bénéficier d'aménagements de leur poste et choisir une mobilité si c’est leur demande.
* litt. « nommer et couvrir de honte »
Références :
Alain Parisot 
