Agents contractuels de l'Etat : vers de nouveaux droits

Un projet de décret modifiant celui régissant les agents contractuels a été examiné au CSFPE du 11 janvier. Il contient de nouveaux droits pour les agents contractuels de l’État. Ces droits devraient être étendus aux agents contractuels des versants hospitalier et territorial.

De nouveaux droits

Alignement sur  les dispositions applicables aux fonctionnaires :

• Le congé sans rémunération pour élever un enfant sera possible jusqu'aux douze ans de l'enfant.
• Le congé parental sera accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental sera pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l'ancienneté ou la durée des services effectifs.
• Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ne sera plus de trois, mais de cinq ans.
• Le congé pour VAE, le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu'administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel seront ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.

Nouvelles dispositions :

• Les services à temps partiels seront assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
  - pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
  - pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
• De même, la durée de certains congés sera pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
  - pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
  - pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
• Pour le congé parental, cette durée prise en compte sera de cinq ans au maximum.
• Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle ont été ajoutés à la liste des congés à l'issue duquel le réemploi est obligatoire. De plus, l'UNSA Fonction Publique a obtenu que le contrôle de l'aptitude physique ne soit plus obligatoire à l'issue des congés donnant lieu à réemploi.
• Le licenciement ne sera plus possible pendant l'ensemble des congés de parentalité.
• La démission et l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donneront lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Des régressions

• Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. La clause de compétence générale disparaît, celle par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.

L'UNSA Fonction Publique déplore la disparition de cette clause. Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet...) ne pourront plus bénéficier de l'attention des représentants du personnel en CCP. La particularité du cadre de gestion des agents contractuels le nécessite.

• Dans les sanctions disciplinaires, l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n'est pas susceptible de recours.

L'UNSA Fonction Publique s'est opposée à cette sanction disciplinaire supplémentaire, les agents contractuels ont besoin de garanties supplémentaires quant à leur protection.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Les améliorations quant aux droits des agents contractuels sont importantes, notamment en ce qui concerne les prises de compte de certains congés ou du temps partiel pour l'accès aux concours internes des trois versants de la fonction publique. Elles étaient demandées par l'UNSA Fonction Publique La disparition de la clause de compétence générale des CCP n'était en rien demandée par l'UNSA Fonction Publique. C'est pourquoi l'UNSA Fonction Publique s'est abstenue sur ce texte.