Agents contractuels de l'Etat : de nouveaux droits

De nouveaux droits sont ouverts aux agents contractuels de l'Etat depuis le 27 avril 2022. Le décret 86-83 les régissant a été modifié. L'UNSA Fonction Publique prend acte positivement de ces évolutions qui seront étendues aux agents contractuels des versants territoriaux et hospitaliers.

De nouveaux droits :

Alignement sur  les dispositions applicables aux fonctionnaires :

• Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu'aux douze ans de l'enfant.
• Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l'ancienneté ou la durée des services effectifs.
• Le congé sans rémunération pour convenances personnelles n'est plus de trois, mais de cinq ans.
• Le congé pour VAE, le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu'administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.

Nouvelles dispositions :

• Les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :

           - pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
             - pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.

• De même, la durée de certains congés est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :

                - pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
              - pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.

• Pour le congé parental, cette durée prise en compte est de cinq ans au maximum.
• Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l'issue duquel le réemploi est obligatoire. Le contrôle de l'aptitude physique n'est plus obligatoire à l'issue des congés donnant lieu à réemploi.
• Le licenciement n'est plus possible pendant l'ensemble des congés de parentalité.
• La démission et l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donnent lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Des régressions:

• Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. La clause de compétence générale disparaît, celle par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
• Dans les sanctions disciplinaires, l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n'est pas susceptible de recours.

L'UNSA Fonction Publique accueille favorablement les évolutions positives relatives aux droits des agents contractuels en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires. Pour l'UNSA Fonction Publique, la restriction des compétences des CCP risque toutefois de produire un effet négatif sur le cadre de gestion des agents contractuels au regard de la diversité de leur situations individuelles.