2005-2025 : quelle prise en compte du handicap dans la Fonction Publique ?

L’UNSA Fonction Publique propose un premier bilan, 20 ans après la publication de la loi sur le handicap.

 

Le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées a créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds et sa gestion soutenue par le dialogue social constituent le levier majeur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En 20 ans, de véritables progrès ont vu le jour, mais de nombreux freins subsistent.

Le dialogue social sur la question du handicap est à renforcer

Le FIPHFP réunit tant au niveau national que régional, les employeurs publics, les organisations syndicales représentatives et les associations de personnes en situation en handicap pour développer une politique handicap au sein de la fonction publique. Le FIPHFP passe des conventions de financement avec les employeurs publics, qui fixent des objectifs précis, et encouragent financièrement les actions innovantes. Ses commissions suivent et impulsent les actions à mettre en œuvre tant sur le recrutement, l’évolution des carrières, l’adaptation des postes de travail, les représentations du handicap, la lutte contre les stéréotypes ou l’accessibilité. Néanmoins, le suivi est faiblement documenté en raison des carences de remontées statistiques des employeurs. Sans ces données, l’évolution des actions et des dispositifs est amoindrie. Aucune négociation nationale n’a été ouverte sur ce sujet dans la fonction publique.

Un objectif de 6 % de taux d’emploi toujours à atteindre

L’objectif d’un taux d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap a donné un cap, mais n’est pas encore atteint partout. Cet objectif peut être satisfait soit par voie de recrutement soit par le maintien de l’emploi d’agents en situation de handicap. La fonction publique a dû ouvrir une voie de recrutement spécifique. D’abord recrutées sur contrat pour pourvoir un poste compatible avec leur handicap, ces personnes peuvent être titularisées au bout d’un an d’exercice après l'évaluation de leur l’aptitude professionnelle. 

Si les 6% de taux d’emploi ne sont pas atteints, une amende annuelle sous forme de cotisation est versée par l’employeur public au FIPHFP pour financer les programmes et mesures spécifiques au handicap dans la fonction publique. Mais l’application de ces amendes n’a pas toujours été concrétisée.

Grâce à de nombreux programmes et outils déployés par le FIPHFP en 20 ans, le taux d’emploi dans la fonction publique a progressé de 3,73% en 2005 à 5,93% en 2024. Cependant des différences notables persistent entre les taux d’emploi des différents versants de la fonction publique :

• 7,24% dans le versant territorial,
• 5,90% dans le versant hospitalier,
• 4,86% dans le versant de l’État. 

Pour contribuer à l’atteinte de l’objectif des 6 %, la loi transformation de la Fonction Publique de 2019 a ouvert une nouvelle voie de recrutement en permettant aux employeurs publics de titulariser des apprentis en situation de handicap.

Néanmoins des différences subsistent au sein des différents versants. Par exemple, sur le versant de l’État, les disparités sont criantes entre les ministères qui « interprètent » l’obligation d’emploi. L’éducation nationale a longtemps été exonérée de sa cotisation du fait de la déduction des charges liées à l'embauche des AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap). Néanmoins le taux d’emploi d’agents en situation de handicap a un peu progressé de 2,82 % en 2014 à 4,09 % en 2024. 

L’article 93 de la Loi de 2019 a ouvert la possibilité à un fonctionnaire en situation de handicap de progresser dans sa carrière par changement de corps voire de catégorie mais cette possibilité n’est pas toujours saisie. La fonction publique territoriale a avancé dans ce domaine, mais peu d’employeurs de l’État ont utilisé ce dispositif.

Un manque d’accessibilité subsiste

L’accessibilité physique demeure insuffisante. De plus, la dématérialisation des services publics nécessite de veiller à l’accessibilité numérique des agents en situation de handicap et des usagers. L’UNSA Fonction Publique s’est fortement impliquée pour que soit créée une « commission accessibilité numérique » au sein du FIPHFP. Désormais, un décret instaure une amende de 50 000€, renouvelable tous les 6 mois en cas de non-respect des obligations d'accessibilité des services de communication au public. Ces avancées bénéficient à tous ceux rencontrant des difficultés avec les nouvelles technologies.

L’évolution lente des représentations du handicap

La prise en charge, depuis peu par le FIPHFP, des handicaps invisibles, est une avancée indéniable qui témoigne d’un changement des mentalités. L’évolution des représentations est un travail au long cours. Le travail de promotion et de sensibilisation au handicap conduit par le FIPHFP et son réseau (directeurs techniques dans les régions, référents handicap) commence à porter ses fruits. L’organisation de rencontres, de communications (vidéos, podcast) participent à initier une réelle prise de conscience. Des formations et des campagnes de sensibilisation au handicap sont aussi organisées par certains employeurs publics. Mais en l’absence d’obligation, tous les employeurs ne se saisissent pas de cette opportunité. Beaucoup reste à faire pour le maintien ou l’intégration des agents en situation de handicap dans les services. La situation de handicap dans la fonction publique figure toujours parmi les principales discriminations relevées par le rapport du défenseur des droits. Cette situation ne peut perdurer, les employeurs publics se doivent d’être exemplaires.

L’UNSA Fonction Publique demande l’ouverture d’une négociation nationale sur ce sujet afin de donner un nouveau cap et de prendre en compte l’impact d’allongement des durées de carrières.